Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 04/08/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tout achat de billet effectué via la plateforme Ethicket. En finalisant un achat, l'Acheteur reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité des présentes CGV.

Article 1 — Identification du prestataire

La plateforme Ethicket est exploitée par :

Exploitant Rémi Rondia
Numéro d'entreprise 1015.524.078 (BCE Belgique)
Siège social Rue du Beau Vallon 176
5002 Saint-Servais, Belgique
Contact hello@ethicket.com

Article 2 — Rôle d'Ethicket

Ethicket est une plateforme de billetterie en ligne qui met en relation des organisateurs d'événements (ci-après « l'Organisateur ») et des acheteurs de billets (ci-après « l'Acheteur »).

Ethicket n'est pas organisateur des événements proposés sur la plateforme. La responsabilité de l'organisation, du contenu, du déroulement et de l'annulation éventuelle des événements incombe exclusivement à chaque Organisateur.

Article 3 — Traitement des paiements

Ethicket ne collecte, ne détient et ne traite aucun paiement. Les transactions financières sont intégralement gérées par le prestataire de services de paiement choisi par l'Organisateur (ex. : Mollie, Adyen ou tout autre prestataire européen).

En procédant au paiement, l'Acheteur contracte directement avec le prestataire de paiement désigné par l'Organisateur, conformément aux conditions générales propres à ce prestataire. Ethicket ne peut être tenu responsable d'un incident lié au traitement du paiement.

Article 4 — Prix

Les prix des billets sont fixés par l'Organisateur et affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), avant la validation de la commande. Ethicket n'applique aucun frais de service sur les achats effectués via la plateforme.

Article 5 — Droit de rétractation

Exception légale applicable : conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique belge (transposant l'article 16 (l) de la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs), le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les achats en ligne ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de services liés aux activités de loisirs qui prévoient une date ou une période d'exécution spécifique.

Tout achat de billet pour un événement à date fixe est donc définitif à compter de la confirmation de commande. L'Acheteur ne peut pas invoquer le droit de rétractation pour obtenir le remboursement d'un billet au seul motif du changement d'avis.

Article 6 — Remboursements et annulations

La politique de remboursement est définie et appliquée par chaque Organisateur. En cas d'annulation, de report ou de modification significative d'un événement, le remboursement est laissé à l'appréciation exclusive de l'Organisateur concerné.

Ethicket n'est pas partie aux décisions de remboursement et ne peut être tenu responsable du refus ou du délai de remboursement décidé par un Organisateur. Toute demande de remboursement doit être adressée directement à l'Organisateur de l'événement.

Article 7 — Responsabilité

Ethicket met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé à la plateforme, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Ethicket ne saurait être tenu responsable :

  • de l'annulation, du report ou de la modification d'un événement par l'Organisateur ;
  • de la qualité ou du contenu de l'événement ;
  • d'un incident de paiement survenu chez le prestataire de paiement de l'Organisateur ;
  • de dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.

Article 8 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors d'un achat (nom, prénom, adresse e-mail) sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la législation belge applicable. Leur usage est strictement limité aux besoins du fonctionnement de la plateforme.

Ethicket s'engage, conformément à ses valeurs, à ne jamais revendre ni transmettre les données personnelles des Acheteurs à des tiers à des fins commerciales. Les Organisateurs utilisant la plateforme sont sensibilisés à une utilisation responsable et respectueuse des données des participants.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant Ethicket. En cas de réclamation, l'Acheteur peut également s'adresser à l'Autorité de protection des données (APD) belge : apd-gba.be.

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur (Belgique) sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de litige, les parties peuvent, avant toute procédure judiciaire, recourir au Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI) : www.cepani.be.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à un achat effectué sur la plateforme, vous pouvez contacter Ethicket via le formulaire de contact.